Nouvelle vie des entreprises et établissements publics du Cameroun.

La réforme engagée dans le secteur des entités publiques est importante et s’inscrit dans la durée. Les changements envisagés dans cette réforme nécessitent une appropriation préalable du cadre juridique concerné. Voici quelques dates marquantes de la réforme à avoir à l’esprit et les orientations non exhaustives des différentes dispositions réglementaires.

Tableau : Les dates marquantes de la réforme des  entités publiques au Cameroun

Dates Orientations non exhaustives des dispositions réglementaires
12 juillet 2017 Abrogation de la loi du 22 décembre 1999

 

Deux nouvelles lois : 011/2017 du 12 juillet 2017 et 010/2017 du 12 juillet 2017 respectivement sur les entreprises publiques (2 catégories) et les établissements publics administratifs (9 catégories)

 

Deux lois distinctes pour s’arrimer aux spécificités de chaque entité juridique

Entre autres innovations : fin de plein droit des mandats des dirigeants et mandataires sociaux, responsabilités des différents acteurs précisés, régime des incompatibilités (lever le verrou de l’incompatibilité entre les fonctions de ministre et de PCA, incompatibilité entre les fonctions de magistrat exerçant dans une juridiction et de PCA), prise en compte de la décentralisation, élection du représentant du personnel, une plus grande responsabilisation du conseil d’administration.

 

Autre innovation importante : un vocabulaire nouveau (performance, projet de performance, rapport annuel de performance, programme, régularité, sincérité, fidélité. La transparence est au cœur du dispositif.

Loi du 22 décembre 1999 détient 114 articles

Les deux lois de 2017  détiennent 196 articles soit 82 nouvelles dispositions

 

NB : les entités publiques disposent d’1 an pour s’arrimer à toutes les dispositions des lois.

12 juillet 2018 Les entités doivent s’arrimer à toutes les dispositions des lois de 2017

Tous les DG et DGA dont les mandats cumulés sont supérieurs à 9 ans ne sont plus légitimes

« Dans tous les cas, les mandats cumulés du Directeur général et du Directeur général Adjoint, ne peuvent excéder neuf (09) ans » (Article 70 alinéa 3 Loi n° 011 et Article 36 alinéa 3 Loi n° 010).

 

Les PCA et membres du conseil d’administration dont les mandats cumulés sont supérieurs à 6 ans ne sont plus légitimes de même que ceux ayant atteint l’âge de départ à la retraite ou ayant perdu la fonction (pour les administrateurs) qui les disposait à siéger comme administrateurs

2018 Loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques

Responsabilités des acteurs (Etat et personnes morales de droit public)

Contrôle de régularité ou de performance des dirigeants (triple contrôle administratif, parlementaire et juridictionnel)

2018 Loi 2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun

Alignement des dépenses aux politiques publiques : Chaque catégorie de dépense est prévue et autorisée selon une nomenclature stable et claire qui permet de déterminer l’autorité responsable de la gestion du crédit, la nature économique de la dépense et la politique publique à laquelle elle contribue

Information du public sur les performances de l’entité publique

Intégrité : art 51 alinéa 1, les détenteurs de toute autorité publique élus, membres du Gouvernement ou hauts fonctionnaires font une déclaration de leur patrimoine en début de fin de mandat ou de fonction

L’article 55 alinéa 2 met un accent particulier sur la compétence en ces termes : nul ne peut être nommé ou affecté à un poste comportant des responsabilités financières sans qu’aient été vérifiées préalablement ses compétences techniques, ses aptitudes professionnelles et les garanties déontologiques qu’il présente.

2018 Décret N°2018/4992/PM du 21 juin 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation des projets d’investissements publics

Création d’une structure de maturation des projets

2018 Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics

 

Décret N0 2018/ 355 du 12 juin 2018 règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques

Le Conseil d’administration est l’autorité des marchés : une logistique lui est attribuée dans le décret 2019/320 du 19 juin 2019

Rôles et responsabilités des acteurs bien déclinées

Sanctions prises par les autorités compétentes

 

Responsabilités civiles et pénales du Conseil d’administration

Article 106.- La responsabilité du Conseil d’administration ainsi que celle des membres du Conseil d’administration peut être engagée dans les cas ci-après :

–          Omission, abstention, négligence ou tout manquement ayant, dans l’accomplissement de leur mission de supervision de la gestion des marchés, entraîné des conséquences dommageables pour l’entreprise ;

–          Agissements ayant eu pour effet l’atteinte aux principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, de juste prix et de gouvernance dans la passation, l’attribution et l’exécution des marchés de l’entreprise.

2018 Circulaire N°002/PM/ du 23 février 2018 relative aux missions à l’étranger des PCA, administrateurs, Directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des entreprises et établissements publics

Les dépenses de déplacements à l’étranger ont une forte incidence sur le budget de l’entité publique

Déplacement en avion des dirigeants publics et PCA en classes affaires

Autorisations de sorties préalables : Transmises par les PCA aux tutelles techniques en vue de l’approbation préalable du Premier Ministre. Pour les entités dépendantes de la PRC, les autorisations sont transmises par les PCA au Ministre Secrétaire général de la Présidence de la République

19 juin 2019 3 décrets :

320/2019 du 19 juin 2019 décret d’application des lois de 2017

Précisions sur la typologie des entités publiques

Rappel du régime des incompatibilités

Rôles des acteurs et des instances précisés

Instauration  des instances de coordination

Dispositif du contrôle du dirigeant complété et précisé

Mode et fréquence d’évaluation (au rendement) des entités publiques

 

Rappel : Nature juridique des mandats (types de mandats, mode de désignation des mandataires, fonction de représentation et d’accompagnement des mandats, exécution des mandats, durée des mandats)

Conditions de la tenue des conseils d’administration, en plus du quorum, tenir compte de la légitimité des membres.

 

 

Précision importante : les entités publiques n’ont pas vocation à prolonger l’activité au-delà du terme prévu dans les différents statuts (en ce qui concerne les agents publics en détachement dans les entités publiques)

 

Remarque importante : l’on constate un accroissement du nombre et de la qualité des acteurs qui interviennent dans le fonctionnement des entités publiques : du Président de la République au Premier ministre à toutes les administrations avec portefeuille (comme tutelle). L’efficacité d’un tel dispositif peut être questionnée.

 

Innovations importantes : rapports annuels que toutes les entités publiques via les tutelles doivent être transmis à la PRC ; rapport annuel à rendre public sur le site web de l’entité publique.

 

Article 17 du Décret n° 2019/320 du 19 Juin 2019 précisant les modalités d’application de certaines dispositions des Lois du 12 juillet 2017 dispose : « les Présidents de Conseil d’Administration, les Directeurs généraux et Directeur généraux adjoints doivent systématiquement informer leurs administrations et organismes de représentation, ainsi que les Ministres de tutelle technique sur la situation de leurs mandats respectifs ». Il s’agit des dirigeants dont les mandats sont légitimes

 

321/2019 du 19 juin 2019 : nouvelle grille de rémunération des membres des organes sociaux des entreprises publiques

Rémunération (salaires et avantages plafonnés) en fonction des catégories des rémunérations au résultat permettant de changer de catégorie

Des rémunérations revues après évaluation du nouveau dispositif  en vue de créer, éventuellement, des statuts particuliers

 

322/2019 du 19 juin 2019

nouvelle grille de rémunération des membres des organes sociaux des entreprises publiques

Rémunération (salaires et avantages plafonnés) en fonction des catégories Des rémunérations au résultat : permettant de changer de catégorie

Des rémunérations revues après évaluation du nouveau dispositif  en vue de créer, éventuellement, des statuts particuliers

1974 Décret N°74/704 du 1er aout 1974 portant réglementation de l’utilisation des véhicules administratifs, de l’octroi d’avance aux fonctionnaires et agents de l’Etat pour acquisition de véhicules, des conditions de participation de l’Etat aux dépenses d’entretien des véhicules de certains fonctionnaires

Les véhicules administratifs ne peuvent  utilisés que dans l’intérêt du service public

Pièces obligatoires des véhicules de service :

–          Une carte grise spéciale du modèle réglementaire

–          Un carnet de bord du modèle fixé par le MINFI

–          Une autorisation de circuler permanente ou temporaire délivrée par le MINFI faisant ressortir les noms et prénoms du conducteur, de la qualité des occupants et la destination

Les véhicules administratifs affectés aux personnalités ou délégations étrangères doivent être munies d’un laisser passer spécial valable pour la durée de la mission

Des avances peuvent être consenties aux fonctionnaires pour l’achat de voitures neuves. L’avance ne peut pas être au-dessus des ¾ du prix d’achat du véhicule envisagé. Un tableau fixe le montant maximum des avances par fonction et par grade de l’agent bénéficiaire.

19 septembre 2019 Arrimage de la rémunération des entités publiques sur la base de la classification retenue par le MINFI (entre le 1er juillet et le 31 août) avec prise d’effet le 1er janvier 2020 (voir article 11 du décret 322/2019 du 19 juin 2019)

 

 

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