LES ACTEURS DOUTENT DE L’APPLICATION EFFICACE DE LA RÉFORME DES ENTITÉS PUBLIQUES.

RESULTATS RÉFORME DES ENTITÉS PUBLIQUES19 septembre 2019, date mémorable pour les entités publiques ! Elle marque l’entrée en vigueur des deux derniers textes (décret 2019/321 et 2019/322 du 19 juin 2019) relatifs à la réforme engagée depuis le 12 juillet 2017. En effet, les premières lois 2017/010 et 2017/011 datent du 12 juillet 2017, Quatre dates […]