LES ACTEURS DOUTENT DE L’APPLICATION EFFICACE DE LA RÉFORME DES ENTITÉS PUBLIQUES.

RESULTATS RÉFORME DES ENTITÉS PUBLIQUES19 septembre 2019, date mémorable pour les entités publiques ! Elle marque l’entrée en vigueur des deux derniers textes (décret 2019/321 et 2019/322 du 19 juin 2019) relatifs à la réforme engagée depuis le 12 juillet 2017. En effet, les premières lois 2017/010 et 2017/011 datent du 12 juillet 2017, Quatre dates marquent ainsi l’histoire de l’entrée en vigueur de cette réforme : 12 juillet 2017, 12 juillet 2018, 19 juin 2019 et 19 septembre 2019. Au regard de l’application partielle des dispositions de la loi du 22 décembre 1999 et de l’actualité récente relativement au respect de la durée des mandats des dirigeants et mandataires sociaux, plusieurs observateurs et analystes de la gouvernance publique semblent sceptiques quant à la capacité du nouveau cadre juridique à impulser des changements souhaités.

Et pourtant, ces changements, plus qu’une simple régulation juridique, sont une véritable réforme au sens de Caiden (1968), fondée sur l’idée qu’il ne faut rien attendre des changements naturels et de tous les moyens artificiels susceptibles d’améliorer un ordre donné de chose. Il s’agit alors d’un processus planifié nécessitant une intervention volontaire des acteurs. L’adoption d’un nouveau dispositif réglementaire nécessite de mobiliser tous les efforts systématiques de transformation des pratiques de gouvernance des entités publiques : les orientations stratégiques (primauté de la logique marchande), le management (instances de gestions et leur articulation), les rémunérations, les relations avec les parties prenantes, entre autres. Il convient donc de disposer des mécanismes efficaces pour assurer la conformation des entités publiques aux nouvelles dispositions du cadre juridique.

Osons une petite incursion dans l’univers des entités publiques et posons-nous la question de savoir quel est l’état actuel de l’appropriation des principaux textes de la réforme. Un sondage a été réalisé auprès des acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la réforme. Il s’agit des responsables juridiques des entités publiques (principaux conseillers juridiques des directeurs généraux), les responsables des administrations (membres ou membres aspirants des conseils d’administration des entités publiques) et les journalistes économiques (acteurs qui relaient et commentent l’actualité des entités publiques). Ces acteurs sont principalement des cadres intermédiaires, les principaux followers dont l’action est critique dans la réussite de la réforme. Ce sont eux qui manipulent les textes et qui sont chargés de produire / transformer les ressources pour générer des résultats attendus. Sur 85 questionnaires administrés, 75 ont été renseignés  dont 62 exploitables. L’échantillon[1] est le suivant :

Tableau 1 : échantillon[2]

Fréquence Pourcentage
EP 33 53.2
J 16 25.8
AD 13 21.0
Total 62 100.0

Les objectifs spécifiques de ce sondage sont de trois ordres. D’abord apprécier la connaissance générale qu’ont les acteurs de ce dispositif et les suggestions formulées pour son efficacité. Ensuite, il est question d’apprécier la capacité des différents organes à jouer pleinement leurs rôles (Assemblée générale, conseil d’administration et direction générale) et les suggestions pour leur fonctionnement efficace. Enfin, les répondants ont formulé des recommandations pour améliorer la compétitivité des entités publiques.

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