S’il est admis que l’entreprise est un lieu de pouvoir, de conflits et pour certains une prison psychique, il n’en demeure pas moins que la conflictualité ne devrait pas dépasser un certain seuil au risque de bloquer son fonctionnement. Oui, les conflits ne sont pas nécessairement néfastes, ils sont d’ailleurs encouragés quand il s’agit des conflits productifs au sens des divergences d’idées dont le but est de créer de nouvelles avenues de croissance. C’est sous ce prisme positif que je souhaite apprécier les divergences observées dans les correspondances entre les Présidents de Conseil d’Administration et les Directeurs Généraux. Deux cas sont analysés : celui de la Camair-Co à travers la lettre du PCA datée du 23 août 2019 ; le cas de l’ART avec la lettre du PCA datée du 13 novembre 2019. Dans les deux cas, les PCA concluent leur lettre par des instructions à exécuter. Analysons ces deux cas à travers une démarche en trois étapes : rappel des griefs du PCA, nos commentaires et les suggestions au regard des dispositions réglementaires. Une conclusion est présentée à la fin du texte.
- Cas de l’ART
Le 13 novembre 2019, le Président du Conseil d’Administration de l’ART a accusé réception de la lettre du Directeur Général adressée à Madame le Ministre des Postes et Télécommunications. Dans sa réponse, plusieurs griefs à l’encontre du DG sont mis en exergue.
Tableau 1 : analyse du cas de l’ART
| Griefs du PCA | Commentaires | Suggestions : respect des dispositions réglementaires |
| Suppression des indemnités compensatrices de certains personnels sans autorisation préalable du CA
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Hypothèse 1 : Si un acte existe, notamment le rapport d’assainissement validé par le CA, qui justifie la suppression de l’indemnité, la mise en œuvre ne nécessite pas une deuxième autorisation du CA
Hypothèse 2 : si au contraire aucune autorisation n’est donnée par le CA, le DG ne saurait modifier la rémunération du personnel. Il pourrait tout au plus préparer un dossier y relatif et le soumettre au CA pour approbation et motivé par le respect des dispositions légales auxquelles le CA est soumis.
La fonction de GRH est exercée simultanément par le DG et le CA : le DG propose des actes à poser et le CA valide. Après validation du CA le DG est le seul à exécuter. |
En vertu de l’art 24 de la loi 2017/010 du 12 juillet 2017, il apparait que toute action sur les RH (recrutement, promotion, licenciement, mobilité, rémunération) est sous le contrôle du CA.
Le CA « Autorise le recrutement de tout le personnel conformément au plan de recrutement proposé par le DG et validé par le CA. Autorise le licenciement du personnel Nomme sur proposition du DG aux rangs de Sous directeurs et Directeurs »
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| Mise en œuvre d’une résolution (20 décembre 2018) relative aux avancements du personnel gelés depuis 2014
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Les résolutions doivent être appliquées par le DG. La question ici est de s’assurer que les résolutions sont conformes aux lois et décrets en vigueur et qu’elles tiennent compte de la soutenabilité financière de l’ART. | Art 19 de la loi 2017/010 du 12 juillet 2017
Le PCA « s’assure que les résolutions sont appliquées » |
| Modification unilatérale de la grille salariale (suppression de téléphone, prime d’astreinte et de rendement, prime compensatrice, prime de fin d’année, prime de médaille, arbre de Noël…)
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Les décisions du DG sur la politique financière de l’ART doivent être précédées d’une autorisation du CA. Toutefois, le statut du personnel étant validé par résolution, son application (en termes de sanction positive et punitive) ne requiert plus forcément une autorisation du CA.
Ainsi, si les décisions du DG sont adossées sur le statut du personnel, il est en droit de les assumer. |
Art24 al.3 du décret 2019/320 du 19 juin 2019
« Le CA veille à l’exigence de soutenabilité financière de la masse salariale, il veille également à l’adéquation entre le profil de poste et la personne recrutée »
Article 6 du décret 2019/320 du 19 juin 2019 « Informe les ministres de tutelle des avantages attribués à ses membres ainsi que la politique globale de rémunération des principaux dirigeants »
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| Certains éléments de salaire contestés du DG, DGA et Directeurs
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Pour les DG et DGA, le décret 2019/322 du 19 juin 2019 fixe les éléments de rémunération. Ce décret est le seul qui doit être appliqué. La résolution prise par le CA s’adosse sur ce décret. Il convient de rappeler que les DG et DGA ne sont pas personnels de l’entreprise. Les dispositions du statut du personnel ne les concernent pas.
Le cas des directeurs est différent, il est traité selon les dispositions du statut du personnel et des résolutions du CA. |
Article 19 de la loi 2017/010 du 12 juillet 2017
Le PCA « s’assure que les résolutions sont appliquées »
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| Le CA a commis, par une résolution datée du 20 décembre 2018, un audit du traitement salarial à l’ART et les résultats de cet audit restent attendus.
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La question ici est de savoir si la résolution mettant en place le comité d’audit précise que certaines mesures suspensives sont prises. Si ce n’est pas le cas, c’est le statu quo jusqu’à ce qu’une nouvelle résolution précise les traitements à appliquer. |
Article 6 du décret 2019/320 du 19 juin 2019 « Le CA met en place et évalue les comités créés en son sein » Art24 al.3 du décret 2019/320 du 19 juin 2019 « Le CA veille à l’exigence de soutenabilité financière de la masse salariale, il veille également à l’adéquation entre le profil de poste et la personne recrutée » |
| Le PCA émet trois instructions :
1. La mise en œuvre de toutes les résolutions du 20 décembre 2018 ; 2. La mise en œuvre de la résolution relative aux avancements des personnels gelés depuis 2014 : 3. Rétablissement avec rappel des sommes dues de l’indemnité compensatrice supprimée au personnel.
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Les attributions du Conseil d’Administration l’autorisent, en marge des sessions, à créer des comités et des commissions et mettre en cause la responsabilité managériale du Directeur Général selon les formes indiquées aux articles 39 et 40 de la nouvelle loi.
Selon les dispositions de l’article 19 de la loi, le PCA peut saisir le DG aux fins d’exiger l’application des résolutions. Cette saisine se fait selon les usages de l’administration, le plus souvent par écrit. Il s’agit alors des rappels au respect des dispositions réglementaires et pas des instructions dans la gestion quotidienne de l’établissement. Le PCA ou les 1/3 des membres peuvent aussi convoquer un CA extraordinaire, en cas de nécessité.
Ces mesures indiquent que le CA ne devrait pas s’impliquer dans la gestion quotidienne de l’établissement. La dernière instruction contenue dans la lettre du PCA peut donc être questionnée. |
Article 19 de la loi 2017/010 du 12 juillet 2017
Le PCA « s’assure que les résolutions sont appliquées »
Art.11 al.1 du décret 2019/320 du 19 juin 2019 : Le PCA ou tout autre membre du CA ne s’ingère dans la gestion quotidienne de la structure
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- Cas de Camair-Co
Le cas de la Camair-Co est un peu plus complexe, car le PCA est en même temps l’autorité de tutelle. Des griefs ont été adressés au DG qui a réagi en donnant son appréciation des faits. Ce cas est intéressant, car il nous donne l’occasion de confronter l’appréciation des textes par le DG et le PCA/tutelle. La lettre adressée au DG mentionne que c’est au titre de son statut de PCA que les griefs sont formulés. Nous ferons donc l’analyse de ce point de vue uniquement.
Tableau 2 : analyse du cas de CAMAIR-CO
| Griefs du PCA | Commentaires | Suggestions : respect des dispositions réglementaires |
| Un déploiement massif du personnel entrainant un accroissement de la masse salariale alors qu’il est question de maitriser les charges pour tendre vers une autonomisation financière progressive de la compagnie | La préoccupation principale qui émerge ici est l’incidence du déploiement sur la masse salariale globale. À ce sujet, on pourrait émettre deux hypothèses :
Hypothèse 1 : si l’organigramme est complètement pourvu alors le redéploiement ne devrait pas avoir d’incidence financière majeure sur la masse salariale. Le coût d’un organigramme étant connu. L’observation du PCA rejette cette hypothèse. La réponse du DG indique que 70% des postes ne sont pas pourvus. Hypothèse 2 : Tous les postes ne sont pas pourvus pour des raisons de trafic et de soutenabilité financière. Cette décision s’apparenterait alors à une orientation stratégique du CA. Dans ce cas, sans autorisation, le déploiement à ces postes non pourvus requiert l’avis du CA.
Le conflit vient de ce que le déploiement du personnel semble important et impacte significativement la masse salariale. Par ailleurs si le déploiement envisagé modifie l’orientation stratégique donnée par le CA, ce dernier peut estimer que le DG outre passe ses compétences. En réalité le déploiement des ressources humaines vise à accompagner la production. Un déploiement massif indique un changement/amplification de la stratégie. Dans ce cas, l’autorisation du CA doit être requise.
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Art24 al.3 du décret 2019/320 du 19 juin 2019
« Le CA veille à l’exigence de soutenabilité financière de la masse salariale, il veille également à l’adéquation entre le profil de poste et la personne recrutée »
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| Des nominations de certains responsables sans accords préalables du Conseil d’Administration | Dans sa réponse au PCA, le DG indique qu’il a procédé à la nomination des personnels jusqu’au rang de chef de service (ce qui relève de sa compétence) et que les nominations des chefs de départements (compétence du CA) le sont à titre conservatoire. Il justifie ces actions par d’impérieuses nécessités de service.
La fonction de GRH est exercée simultanément par le DG et le CA : le DG propose des actes à poser et le CA valide. Après validation du CA, le DG est le seul à exécuter.
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Le CA nomme sur proposition du DG aux rangs de Sous directeurs et Directeurs (article 60 de la loi 2017/011 du 12 juillet 2017).
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| Désignation de certains personnels à des postes non encore intégrés dans les textes organiques | Il est difficile d’imaginer que les postes qui n’existent pas dans l’organigramme soient pourvus | Art24 al.3 du décret 2019/320 du 19 juin 2019
« Le CA veille à l’exigence de soutenabilité financière de la masse salariale, il veille également à l’adéquation entre le profil de poste et la personne recrutée »
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| Instructions du PCA : « Je vous demande de procéder à l’annulation pure et simple de tous ces textes signés le 19 août 2019 jusqu’à la production de l’audit et à la validation de l’organigramme de la société par un prochain Conseil d’Administration » | L’instruction du PCA a été suivie d’effet par décision N° 68/D/QC/CAB/08-2019 du 29 août 2019 du DG rapportant les nominations du 20 août 2019.
Pour certains cette instruction du PCA est une intrusion dans la gestion quotidienne de l’entreprise. Pour d’autres, il s’agit simplement d’un rappel à l’ordre. Notre avis sur la question est d’éviter des immixtions dans la gestion courante de l’entreprise et utiliser les modalités retenues par la loi pour exercer le contrôle du dirigeant : création des comités (article 58), conseil d’administration extraordinaire convoqué en cas d’urgence, sanctions (art 75). |
L’art 20 alinéa 2
« le DG est seul responsable de la gestion courante de l’entreprise »
Art.11 al.1 du décret 2019/320 du 19 juin 2019 : Le PCA ou tout autre membre du CA ne s’ingère dans la gestion quotidienne de la structure
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Dans les deux cas, les conflits portent sur la gestion des ressources humaines et les préoccupations de politique financière. Ces conflits révèlent l’immixtion du PCA dans la gestion courante des entités publiques à travers des lettres instruisant l’annulation de certaines décisions ou l’application des résolutions. Si le contrôle permanent du CA est consacré par les lois, leurs modalités de mise en œuvre (correspondances du PCA) peuvent être questionnées. En effet, l’article 11 du décret 2019/320 du 19 juin 2019 stipule que le CA ne doit pas s’ingérer dans la gestion quotidienne de l’établissement public ou de l’entreprise publique. De même, le DG ne saurait entreprendre des actions en marge des résolutions prises par le CA.
Il n’échappe à personne que les lois de 2017 et leurs décrets d’application consacrent la gouvernance disciplinaire et resserrent le contrôle du dirigeant. Ce dernier exécute les décisions et suit les orientations arrêtées par le CA. Ce dernier s’assure que les résolutions prises au CA sont appliquées. Dans les deux cas étudiés, la responsabilité du CA ne se pose pas[1]. C’est sa modalité d’exécution qui est querellée. Les instructions directes sur les actes de gestion courante relèveraient de l’ingérence. Par ailleurs des questions persistent : le PCA représente-t-il la collégialité ou peut-il agir à son nom comme dans les cas suscités ? Si le PCA n’a pas reçu de délégation de mandat du CA peut-il s’autoriser à interpeller le DG sur certaines matières dont la responsabilité est du CA ?
Limite de l’analyse : L’analyse ne tient pas compte du contexte : jeux d’acteurs, sous-entendus et antécédents relationnels entre les différents acteurs.
[1] L’art 57 de la loi 2017/011 du 12 juillet 2017 stipule que : « Le CA exerce un contrôle permanent de la gestion du DG ». De même à l’article 71 il est stipulé que « sous le contrôle du CA le DG est chargé de la politique générale et de la gestion de l’entreprise ».
2 réponses à “Conflits entre DG et PCA : mes commentaires et suggestions sur les cas CAMAIR-CO et ART”
Merci Prof pour ces explications conformément aux dispositions légales.
Je vous en prie !