La question de la violation des mandats des dirigeants des entités publiques au Cameroun est en débat de manière récurrente. Mon avis sur le sujet reste le même depuis la promulgation des lois en 2017 : il y a violation des mandats. Les experts du droit nous ont souvent servi le défaut de légistique ou l’inconstitutionnalité des lois de 2017 pour expliquer la controverse autour de la « violation » de la durée des mandats des dirigeants des entités publiques au Cameroun depuis 2017. En ce qui concerne le défaut légistique, certains justifient la polémique par l’absence des dispositions indiquant si la loi est rétroactive ou pas. Les tenants de la violation des mandats leur opposent un rejet au nom de la formulation de l’article 36 alinéa 3 de la loi 010/2017 et l’article 70 alinéa 3 du 011/2017 qui stipulent que «Dans tous les cas, les mandats cumulés du Directeur Général et de son Adjoint ne peut excéder 09 ans ». Pour les adeptes de l’anti-constitutionnalité des lois de 2017, l’argument avancé est que le pouvoir constitutionnel du Chef de l’Etat ne peut pas être limité par une disposition de la loi ; La constitution lui confère le pouvoir de nommer en toute discrétion aux emplois civils et militaires. Les opposants à cette thèse brandissent la cohérence dans la hiérarchie des normes et reconnaissent que l’alignement des dispositions entre la constitution, les lois et les décrets est une réalité juridique et ne constitue point une violation implicite…
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Bonsoir, nous sommes pratiquement ici en présence d’un panier à crabes. Le temps vous donnera raison.
Grand merci pour ce texte, professeur
Bonsoir Professeur. Merci de garder ainsi la lampe allumée pour éveiller nos consciences sur la marche de la République à partir des lunettes d’une femme de science.