Le Président et les membres du Conseil d’Administration bénéficient d’un mandat de trois (03) ans, éventuellement renouvelable une (01) fois. Selon cette disposition légale au moins 48 PCA ont des mandats échus depuis ce 12 juillet 2023.
Le principe de la non rétroactivité de la loi avait servi d’argument pour justifier le maintien à leurs postes de nombreux PCA, qui battaient déjà, pour certains, des records de longévité, à l’occasion de la promulgation par le Président de la République des lois 010 et 011 du 12 juillet 2017, limitant à six ans au plus leur bail. La nouvelle loi imposait en effet que les mandats cumulés soient de trois ans fois deux, sans possible extension. Ces Lois disposent en effet que :
- Le Président et les membres du Conseil d’Administration bénéficient d’un mandat de trois (03) ans, éventuellement renouvelable une (01) fois. Celui-ci prend fin dans les hypothèses suivantes : le décès ou la démission, la perte de la qualité ayant motivé la nomination, la révocation à la suite d’une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction d’administrateur, l’expiration normale de sa durée.
- La loi a prévu des dispositions permettant d’éviter des cas de vacances ou de violation flagrante. Pour faire droit aux dispositions concernant la fin de mandat, en cas d’expiration du mandat du Président du Conseil d’Administration, le Ministre de tutelle technique en informe l’autorité de nomination à la diligence du Conseil ; c’est-à-dire le Président de la République.
Très chère Viviane,
Tu joues ton rôle d’éclairage.
Go ahead !
Bonjour Professeur. Nous sommes d’accord avec votre analyse mais, vous semblez minorer les limites de la loi qui peuvent expliquer cette situation sans pour autant la justifier. La loi ne dit pas ce qu’il adviendrait si le ministre de tutelle n’informe pas Le président de la République sur la fin du mandat des personnalités que vous avez évoqué Que proposez vous face à ce vide juridique mieux ce caractère partiel de la loi pouvant cacher une partialité ?
Mvondo Mvondo Stanislas Junior, Doctorant en Droit public / UYII.
Élève Secrétaire d’administration à L Enam
M. STANISLAS, est-ce le Ministre de tutelle qui doit informer le Président de la République du cas des personnalités ayant dépassé leur mandat ? A supposer que la plupart des PCA de nos établissements publics sont concomitamment des Ministres, lequel d’entre d’entre eux ira se faire couper les vivres ?
Pr, on comprend aisément la raison de votre démission. Malheureusement, le Cameroun étant une exoplanète fonctionne aussi bien dans l’illégalité que dans le non respect des normes. Je reprends à mon compte ce que disait ce grand Professeur : on a écarté la norme et on a normalisé l’écart.
Seules les éditions des 6h, 13h, 17h et 20h de la CRTV radio des jours à venir nous diront si l’État du Cameroun a choisi de « légiférer sans gouverner »
Et surtout si l’État du Cameroun est
en faillite ou a failli.